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Décisions des tribunaux
E-3.3, r. 15.2 - Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement s’applique à la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente par le directeur général des élections du Québec au directeur général des élections du Canada.
En vig.: 2016-05-12
1. Le présent règlement s’applique à la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente par le directeur général des élections du Québec au directeur général des élections du Canada.
